Les diagnostiqueurs Exacontrôle sont à votre disposition pour réaliser toutes vos expertises immobilières et pour toutes informations complémentaires.
Le gaz
En France, le gaz est responsable de la mort d'une personne par jour et de vingt accidents graves. Pour diminuer ce risque, depuis le 1er novembre 2007, toute personne vendant une habitation dont l'installation gaz a plus de 15 ans doit obligatoirement faire effectuer un diagnostic par un technicien certifié. Ce diagnostic est obligatoire même si le logement n'est plus alimenté, le compteur supprimé et qu'il ne reste qu'une tuyauterie fixe.
L'électricité
La norme XP C 16-600 relative à l’état des installations électriques des immeubles à usage d’habitation est parue en août 2007. Ce diagnostic de sécurité électrique sera obligatoire à compter du 1er janvier 2009 dans le cas d’une vente pour toute installation réalisée depuis plus de 15 ans. Il aura pour objectif d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Le plomb
A partir du 12 août 2008, le CREP devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Avant le 12 août 2008, le CREP devra être réalisé dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux, ni de vente.
Le DDT
Depuis le 1er novembre 2007, un dossier de diagnostic technique (DDT) fourni par le vendeur doit être annexé à la promesse de vente de tout ou partie d’ un immeuble bâti. Ce dossier compile les rapports de diagnostics existants. Il sera complété en 2009 par un état de l’installation intérieur d’électricité. Chacun des diagnostics inclus dans le DDT conserve sa durée de validité usuelle.
La certification
Depuis le 1er Novembre 2007, tout diagnostiqueur doit désormais être certifié. Celui-ci doit vous remettre une attestation sur l’honneur précisant qu’il :
- est certifié
- a souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions
- n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents du DDT
- dispose de moyens en matériel et en personnel nécessaire à l’établissement des documents composant le DDT
Une personne ne respectant pas le contenu de l’attestation sur l’honneur ou un vendeur faisant appel à cette même personne est puni d’une contravention de cinquième classe.
La récidive est sanctionnée par une amende allant jusqu’à 3000 euros
Assurance HA RCP0078137
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