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Les obligations du vendeur
Votre bien est un lot en copropriété, vous êtes dans l’obligation de procéder au mesurage de celui-ci.
Le cadre législatif
La loi Carrez est entrée en application le 19 juin 1997. Elle rend obligatoire la mention de superficie dans toute promesse ou compromis de vente.
L’absence de la mention du mesurage ou une erreur d’au moins 5% peuvent entraîner l’annulation de la vente ou une compensation financière.
Le décret d'application n°97-532 du 23 mai 1997, définit la Superficie Privative d'un lot de copropriété :
C’est « la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ».
Sont exclus du calcul : les caves, les garages et les emplacements de stationnement.
Méthodologie de diagnostic
Nos techniciens utilisent un télémètre laser pour effectuer des mesures exactes.
- Il procède au mesurage des pièces de l’ensemble du bien immobilier, pièce par pièce
- Il calcul la superficie totale du bien immobilier ( en tenant compte des règles de calcul de la Loi Carrez et des différentes jurisprudences
Un certificat de mesurage est délivré par un professionnel.
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