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Diagnostics immobiliers

 


 
Secteur d'intervention
Région Ile de France
 

Certificat de conformité (Prêt à taux zéro)

Logements de plus de 20 ans pour une acquisition financée par un prêt à taux zéro. Le diagnostic permet de contrôler des normes de surfaces et d'habitabilité.
Diagnostic Immobilier Essonne

Le logement concerné par ce prêt doit respecter les nouvelles Normes de Surfaces et d'Habitabilité précisées par l'annexe au décret, dont les principales caractéristiques concernent l'étanchéité, les parties communes, les canalisations, les normes dimensionnelles (pièces et surfaces), les ouvertures et la ventilation, les installations cuisine et sanitaire, le gaz, l'électricité et le chauffage.


Le cadre législatif

Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.

Art. R. 318-1.

La condition prévue au c du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est remplie lorsque la résidence principale du bénéficiaire de l'avance remboursable a été rendue inhabitable de façon définitive du fait d'une catastrophe entraînant l'application...

Brunoy - diagnostic immobilier Essonne - Yerres - Montgeron - Melun - Fontainebleau


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