Le décret n° 2006-1 147 du 14 septembre 2006 et les arrêtés du 15 septembre 2006 mettent en application le diagnostic de performance énergétique et sa méthodologie de calcul. Ce diagnostic s’applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert. Il devra être joint dès la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente à compter du 1er novembre 2006 et aux contrats de location à partir du 1er juillet 2007.

Les textes de lois précisent, par catégories de bâtiments, le contenu du diagnostic de performance énergétique, les éléments des méthodes de calcul conventionnel, les échelles de référence, le prix moyen de l’énergie servant à l’évaluation des dépenses annuelles, les facteurs de conversion des quantités d’énergie.

Pour les logements et les locaux tertiaires avec un chauffage individuel, une méthode conventionnelle de calcul des consommations a été mise en place.

Pour les logements et les locaux situés dans un bâtiment disposant d’un chauffage collectif, la consommation moyenne est calculée à partir des factures d’énergie ou des relevés de charge.

Ce diagnostic fera parti du dossier de diagnostic technique créé par l’ordonnance du 10 juin 2005 relative au logement et à la construction, qui comprend également, selon les cas, les autres types de diagnostics : amiante, plomb, termites, risques naturels, gaz (articles L. 271-4 à 6 et article L.134-1 à 5 du CCH). Le diagnostic peut-être réalisé par un technicien qualifié. A compter du 1er novembre 2007, il devra être réalisé par une personne physique dont les compétences auront ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions.